Action civile des proches de la victime de l'infraction initiale en cas de suicide du prévenu - Quelle réparation pour quel(s) préjudice(s) ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Action civile des proches de la victime de l'infraction initiale en cas de suicide du prévenu - Quelle réparation pour quel(s) préjudice(s) ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03816148, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816148 , version 1

Citer

Ludivine Grégoire. Action civile des proches de la victime de l'infraction initiale en cas de suicide du prévenu - Quelle réparation pour quel(s) préjudice(s) ?. Actualité juridique Pénal, 2022, 10, pp.490. ⟨halshs-03816148⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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