Réforme du droit des contrats spéciaux : abrogeons le dépôt irrégulier ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

Réforme du droit des contrats spéciaux : abrogeons le dépôt irrégulier !

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03818831, version 1 (18-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03818831 , version 1

Citer

Antoine Touzain. Réforme du droit des contrats spéciaux : abrogeons le dépôt irrégulier !. Recueil Dalloz, 2022, 36, pp.1811. ⟨halshs-03818831⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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