La prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil devant le Conseil d'Etat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

La prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil devant le Conseil d'Etat

Résumé

Sur une convergence des droits public et privé de la construction

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03824317, version 1 (21-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03824317 , version 1

Citer

Charles Froger. La prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil devant le Conseil d'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 35, pp.2026. ⟨halshs-03824317⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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