Le droit au respect de l'œuvre n'implique pas l'obligation de la faire restaurer par son auteur
Résumé
Observations sous Cour d'appel de Paris, 4 mars 2022, no 20/13051 - Qualification de la décision : Importante
Domaines
Droit
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MOURON Philippe - Droit moral fresques - Dalloz IP-IT - HAL.pdf (188.21 Ko)
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