Le droit au respect de l'œuvre n'implique pas l'obligation de la faire restaurer par son auteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2022

Le droit au respect de l'œuvre n'implique pas l'obligation de la faire restaurer par son auteur

Abstract

Observations sous Cour d'appel de Paris, 4 mars 2022, no 20/13051 - Qualification de la décision : Importante

Domains

Law
Fichier principal
Vignette du fichier
MOURON Philippe - Droit moral fresques - Dalloz IP-IT - HAL.pdf (188.21 Ko) Télécharger le fichier
Origin Files produced by the author(s)
Licence
Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Philippe Mouron  : Connect in order to contact the contributor

https://shs.hal.science/halshs-03824784

Submitted on : Wednesday, November 1, 2023-2:23:10 PM

Last modification on : Saturday, February 10, 2024-3:20:35 AM

Long-term archiving on : Friday, February 2, 2024-6:28:05 PM

Download

Dates and versions

halshs-03824784 , version 1 (01-11-2023)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03824784 , version 1

Cite

Philippe Mouron. Le droit au respect de l'œuvre n'implique pas l'obligation de la faire restaurer par son auteur. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 10, pp.507. ⟨halshs-03824784⟩

Export

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU CAMPUS-AAR AAI
68 View
155 Download

Share

More