L'ordre public matrimonial : application rétroactive de la loi française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

L'ordre public matrimonial : application rétroactive de la loi française

Résumé

(Civ. 1re, 18 mai 2022, no 21-11.106, D. actu. 31 mai 2022, obs. F. Mélin ; D. 2022. 1243, note J.-J. Lemouland ; AJ fam. 2022. 342, obs. F. Jault-Seseke)

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https://shs.hal.science/halshs-03825452

Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:04:40

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825452 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825452 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. L'ordre public matrimonial : application rétroactive de la loi française. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.592. ⟨halshs-03825452⟩

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