Date des premières conclusions : celle à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Date des premières conclusions : celle à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée

Résumé

(Civ. 1re, 9 juin 2022, no 20-22.793, D. actu. 04 juill. 2022, obs. N. Hoffschir ; D. 2022. 1151 ; AJ fam. 2022. 389, obs. D. D'Ambra ; Civ. 1re, 9 juin 2022, no 20-23.695)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03825454

Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:04:42

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825454 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825454 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Date des premières conclusions : celle à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.594. ⟨halshs-03825454⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More