L'économie et le droit : à propos de l'articulation devoir de secours et prestation compensatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

L'économie et le droit : à propos de l'articulation devoir de secours et prestation compensatoire

Résumé

(Civ. 1re, 13 avr. 2022, no 20-22.807, D. actu. 22 avr. 2022, obs. L. Garreil-Sutter ; D. 2022. 1247, note D. Sadi)

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https://shs.hal.science/halshs-03825455

Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:04:43

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825455 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825455 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. L'économie et le droit : à propos de l'articulation devoir de secours et prestation compensatoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.595. ⟨halshs-03825455⟩

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