Dommages-intérêts dans le divorce : le champ d'application des articles 266 et 1240
Résumé
(Civ. 1re, 9 juin 2022, no 20-22.746)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03825456
Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:04:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03825456 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Dommages-intérêts dans le divorce : le champ d'application des articles 266 et 1240. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.596. ⟨halshs-03825456⟩
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