Contribution à l'entretien de l'enfant : une prescription de cinq ans - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Contribution à l'entretien de l'enfant : une prescription de cinq ans

Résumé

(Civ. 1re, 18 mai 2022, no 21-11.743)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03825459

Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:04:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825459 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825459 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Contribution à l'entretien de l'enfant : une prescription de cinq ans. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.600. ⟨halshs-03825459⟩

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