Qu'est-ce que la prise d'acte du cédé, lors d'une cession de contrat, de créance ou de dette ?
Résumé
(Com. 9 juin 2022, no 20-18.490, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1150)
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 22 octobre 2022 à 17:04:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29