Anormalité du dommage : la Cour de cassation rejoint une nouvelle fois le Conseil d'État - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Anormalité du dommage : la Cour de cassation rejoint une nouvelle fois le Conseil d'État

Résumé

(Civ. 1re, 6 avr. 2022, no 21-12.825, FS-B, D. 2022. 708 ; RCA 2022. Comm. 155, obs. L. Bloch)

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https://shs.hal.science/halshs-03825478

Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:17

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825478 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825478 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Anormalité du dommage : la Cour de cassation rejoint une nouvelle fois le Conseil d'État. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.647. ⟨halshs-03825478⟩

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