L'énigmatique compensation entre l'obligation de la caution et les dommages et intérêts qui lui sont dus par le créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

L'énigmatique compensation entre l'obligation de la caution et les dommages et intérêts qui lui sont dus par le créancier

Résumé

(Com. 6 juill. 2022, no 20-17.279, D. 2022. 1308)

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https://shs.hal.science/halshs-03825485

Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:27

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825485 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825485 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. L'énigmatique compensation entre l'obligation de la caution et les dommages et intérêts qui lui sont dus par le créancier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.674. ⟨halshs-03825485⟩

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