Mention, disproportion, information… ou quand une caution perd sur tous les fronts ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Mention, disproportion, information… ou quand une caution perd sur tous les fronts !

Résumé

(Com. 6 juill. 2022, no 20-17.355, D. 2022. 1308)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825486 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825486 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Mention, disproportion, information… ou quand une caution perd sur tous les fronts !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.676. ⟨halshs-03825486⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More