De quelques applications singulières de la purge des hypothèques…
Résumé
(Civ. 1re, 15 juin 2022, nos 21-11.328 et 21-11.348, inédit ; Civ. 1re, 15 juin 2022, nos 20-20.010 et 20-22.651, AJDI 2022. 628)
Domaines
Droit
Loading...