De quelques applications singulières de la purge des hypothèques… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

De quelques applications singulières de la purge des hypothèques…

Résumé

(Civ. 1re, 15 juin 2022, nos 21-11.328 et 21-11.348, inédit ; Civ. 1re, 15 juin 2022, nos 20-20.010 et 20-22.651, AJDI 2022. 628)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825488, version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825488 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. De quelques applications singulières de la purge des hypothèques…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.680. ⟨halshs-03825488⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus