De quelques applications singulières de la purge des hypothèques…
Résumé
(Civ. 1re, 15 juin 2022, nos 21-11.328 et 21-11.348, inédit ; Civ. 1re, 15 juin 2022, nos 20-20.010 et 20-22.651, AJDI 2022. 628)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03825488 , version 1
Citer
Charles Gijsbers. De quelques applications singulières de la purge des hypothèques…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.680. ⟨halshs-03825488⟩
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