Protection du logement de la famille et procédure collective : l'insaisissabilité de droit de la résidence de l'époux entrepreneur contrariée par les mesures provisoires du divorce - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2022

Protection du logement de la famille et procédure collective : l'insaisissabilité de droit de la résidence de l'époux entrepreneur contrariée par les mesures provisoires du divorce

Abstract

(Com. 18 mai 2022, no 20-22.768, D. 2022. 990 ; AJ fam. 2022. 387, obs. J. Casey ; Rev. sociétés 2022. 516, obs. P. Roussel Galle ; Ingénierie Patrimoniale 3/2022, no 4, p. 117, obs. C. Grare-Didier)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-03825491, version 1 (22-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03825491 , version 1

Cite

Isabelle Dauriac. Protection du logement de la famille et procédure collective : l'insaisissabilité de droit de la résidence de l'époux entrepreneur contrariée par les mesures provisoires du divorce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.687. ⟨halshs-03825491⟩
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