Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 11 mai 2022, no 21-16.992 (F-D), Sté Fininvest

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03832316, version 1 (27-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03832316 , version 1

Citer

Samuel François. Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 11, pp.601. ⟨halshs-03832316⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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