Invoque un préjudice personnel le créancier qui argue de l'insincérité des comptes sur la foi desquels il a investi à perte dans la société débitrice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Invoque un préjudice personnel le créancier qui argue de l'insincérité des comptes sur la foi desquels il a investi à perte dans la société débitrice

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 2 février 2022, no 20-17.151 (F-D)

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https://shs.hal.science/halshs-03832321

Soumis le : jeudi 27 octobre 2022-15:46:41

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03832321 , version 1 (27-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03832321 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Invoque un préjudice personnel le créancier qui argue de l'insincérité des comptes sur la foi desquels il a investi à perte dans la société débitrice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 11, pp.627. ⟨halshs-03832321⟩

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