L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et l'impossibilité de recouvrement de la dette fiscale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et l'impossibilité de recouvrement de la dette fiscale

Sébastien Jambort
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794471
  • IdRef : 096408332
Université Toulouse III - Paul Sabatier

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 19 janvier 2022, no 19-18.560 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03832322

Soumis le : jeudi 27 octobre 2022-15:46:42

Dernière modification le : lundi 20 novembre 2023-11:44:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03832322 , version 1 (27-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03832322 , version 1

Citer

Sébastien Jambort. L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et l'impossibilité de recouvrement de la dette fiscale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 11, pp.631. ⟨halshs-03832322⟩

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