Remise d'un ressortissant européen : priorité à l'Union - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2022

Remise d'un ressortissant européen : priorité à l'Union

Résumé

Dans un arrêt du 11 octobre 2022, la chambre criminelle confirme la nécessité, pour un État membre de l'Union européenne saisi d'une demande d'extradition par un État tiers, d'en informer au préalable l'État membre dont la personne recherchée a la nationalité pour lui permettre, le cas échéant, d'émettre un mandat d'arrêt européen à son encontre.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03832429, version 1 (27-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03832429 , version 1

Citer

Thomas Besse. Remise d'un ressortissant européen : priorité à l'Union : Obs. ss. Crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.120. Dalloz Actualité, 2022, [3 p.]. ⟨halshs-03832429⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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