Allocation logement * Contrôle de la situation d'un affilié * CAF * Droit de communication auprès de tiers * Formalité substantielle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Allocation logement * Contrôle de la situation d'un affilié * CAF * Droit de communication auprès de tiers * Formalité substantielle

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 7 juillet 2022, no 21-11.484, M. H… c/ CAF de la Loire

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Droit

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Soumis le : jeudi 27 octobre 2022-17:10:28

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-14:45:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03832500 , version 1 (27-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03832500 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Allocation logement * Contrôle de la situation d'un affilié * CAF * Droit de communication auprès de tiers * Formalité substantielle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 5, pp.966. ⟨halshs-03832500⟩

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