Immunité d'exécution : revirement de la jurisprudence Eurodif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Immunité d'exécution : revirement de la jurisprudence Eurodif

Résumé

(Civ. 1re, 3 novembre 2021, no 19-25.404, D. 2021. 2052)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03835107, version 1 (31-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03835107 , version 1

Citer

Caroline Chaux. Immunité d'exécution : revirement de la jurisprudence Eurodif. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 03, pp.531. ⟨halshs-03835107⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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