"Responsabilité sans faute du fait de décisions légales de préemption et de renonciation à l'exercice de ce droit" - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

"Responsabilité sans faute du fait de décisions légales de préemption et de renonciation à l'exercice de ce droit"

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
De la responsabilité sans faute d’une commune du fait de décisions légales de préemption et de renonciation à l’exercice de ce droit.pdf ( 226.76 Ko ) Télécharger
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Loading...

Dates et versions

halshs-03839540, version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03839540 , version 1

Citer

Jennifer Marchand. "Responsabilité sans faute du fait de décisions légales de préemption et de renonciation à l'exercice de ce droit". Actualité juridique Droit administratif, 2022, n° 37, p. 2139. ⟨halshs-03839540⟩
49 Consultations
5 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus