"Responsabilité sans faute du fait de décisions légales de préemption et de renonciation à l'exercice de ce droit" - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

"Responsabilité sans faute du fait de décisions légales de préemption et de renonciation à l'exercice de ce droit"

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  • HAL Id : halshs-03839540 , version 1

Citer

Jennifer Marchand. "Responsabilité sans faute du fait de décisions légales de préemption et de renonciation à l'exercice de ce droit". Actualité juridique Droit administratif, 2022, n° 37, p. 2139. ⟨halshs-03839540⟩

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