Un phénomène naturel et extérieur à la chose vendue peut-il être constitutif d'un vice caché ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

Un phénomène naturel et extérieur à la chose vendue peut-il être constitutif d'un vice caché ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03842912, version 1 (07-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03842912 , version 1

Citer

Nicolas Bonnardel. Un phénomène naturel et extérieur à la chose vendue peut-il être constitutif d'un vice caché ?. Recueil Dalloz, 2022, 37, pp.1891. ⟨halshs-03842912⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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