Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2022

Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie

Résumé

Pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03843224, version 1 (08-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03843224 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie. Dalloz Actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03843224⟩
88 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus