Les effets de la conclusion du contrat sur la procédure de l'article L. 22 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1996

Les effets de la conclusion du contrat sur la procédure de l'article L. 22

Frédéric Rouvillois
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
CV

Résumé

Note sous CE, Section, 3 novembre 1995, Société Stentofon Communications

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03846270

Soumis le : jeudi 10 novembre 2022-09:35:58

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

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Dates et versions

halshs-03846270 , version 1 (10-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03846270 , version 1

Citer

Frédéric Rouvillois. Les effets de la conclusion du contrat sur la procédure de l'article L. 22. Les Petites Affiches, 1996, 63, pp.19-23. ⟨halshs-03846270⟩

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