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Chapitre d'ouvrage Année : 2005

Le contrôle de constitutionnalité du traité : le double jeu du Conseil constitutionnel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03848751, version 1 (10-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03848751 , version 1

Citer

Frédéric Rouvillois. Le contrôle de constitutionnalité du traité : le double jeu du Conseil constitutionnel. Gohin, Olivier. La nouvelle Union européenne, F.-X de Guibert, pp.17--29, 2005. ⟨halshs-03848751⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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