Indemnité d'éviction : ne pas confondre valeur « marchande » et valeur « actuarielle » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Indemnité d'éviction : ne pas confondre valeur « marchande » et valeur « actuarielle »

Bastien Brignon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780796
  • IdRef : 127506217
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique
Jean-Pierre Dumur
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03855279

Soumis le : mercredi 16 novembre 2022-11:50:01

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Dates et versions

halshs-03855279 , version 1 (16-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03855279 , version 1

Citer

Bastien Brignon, Jean-Pierre Dumur. Indemnité d'éviction : ne pas confondre valeur « marchande » et valeur « actuarielle ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 11, pp.717. ⟨halshs-03855279⟩

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