Indemnité d'éviction : ne pas confondre valeur « marchande » et valeur « actuarielle » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Indemnité d'éviction : ne pas confondre valeur « marchande » et valeur « actuarielle »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03855279, version 1 (16-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03855279 , version 1

Citer

Bastien Brignon, Jean-Pierre Dumur. Indemnité d'éviction : ne pas confondre valeur « marchande » et valeur « actuarielle ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 11, pp.717. ⟨halshs-03855279⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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