Formalisme allégé de la déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Formalisme allégé de la déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03857255 , version 1 (17-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03857255 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Formalisme allégé de la déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative. Actualité juridique Famille, 2022, 11, pp.550. ⟨halshs-03857255⟩
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