L'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme doit s'apprécier au vu des constructions environnantes dans leur état à la date de l'affichage ou de la publication du dépôt de la demande - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

L'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme doit s'apprécier au vu des constructions environnantes dans leur état à la date de l'affichage ou de la publication du dépôt de la demande

Résumé

Conseil d'État, 21 septembre 2022, no 461113, Sté Maison Camp David, AJDA 2022. 1816

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03877279 , version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03877279 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme doit s'apprécier au vu des constructions environnantes dans leur état à la date de l'affichage ou de la publication du dépôt de la demande. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.612. ⟨halshs-03877279⟩

Collections

SITE-ALSACE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More