L'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme doit s'apprécier au vu des constructions environnantes dans leur état à la date de l'affichage ou de la publication du dépôt de la demande - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

L'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme doit s'apprécier au vu des constructions environnantes dans leur état à la date de l'affichage ou de la publication du dépôt de la demande

Résumé

Conseil d'État, 21 septembre 2022, no 461113, Sté Maison Camp David, AJDA 2022. 1816

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03877279, version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03877279 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme doit s'apprécier au vu des constructions environnantes dans leur état à la date de l'affichage ou de la publication du dépôt de la demande. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.612. ⟨halshs-03877279⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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