Du principe de l'accession à la continuité du service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Du principe de l'accession à la continuité du service public

Résumé

Le fondement des biens de retour
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03880437 , version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880437 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Du principe de l'accession à la continuité du service public. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 40, pp.2286. ⟨halshs-03880437⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More