La démission d'un conseiller municipal doit, pour produire effet, être adressée au maire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

La démission d'un conseiller municipal doit, pour produire effet, être adressée au maire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03880516 , version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880516 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. La démission d'un conseiller municipal doit, pour produire effet, être adressée au maire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 11, pp.587. ⟨halshs-03880516⟩
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