La démission d'un conseiller municipal doit, pour produire effet, être adressée au maire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

La démission d'un conseiller municipal doit, pour produire effet, être adressée au maire

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03880516

Soumis le : jeudi 1 décembre 2022-11:00:13

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-15:51:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03880516 , version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880516 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. La démission d'un conseiller municipal doit, pour produire effet, être adressée au maire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 11, pp.587. ⟨halshs-03880516⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-VALENCIENNES INSA-GROUPE LARSH INSA-HAUTS-DE-FRANCE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More