Amendes forfaitaires délictuelles : le retour du bon docteur Coué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Amendes forfaitaires délictuelles : le retour du bon docteur Coué

Yann Bisiou
Université Paul-Valéry - Montpellier 3

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03880592

Soumis le : jeudi 1 décembre 2022-11:25:10

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-03880592 , version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880592 , version 1

Citer

Yann Bisiou. Amendes forfaitaires délictuelles : le retour du bon docteur Coué. Actualité juridique Pénal, 2022, 11, pp.510. ⟨halshs-03880592⟩

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