Amendes forfaitaires délictuelles : le retour du bon docteur Coué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Amendes forfaitaires délictuelles : le retour du bon docteur Coué

Yann Bisiou
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03880592 , version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880592 , version 1

Citer

Yann Bisiou. Amendes forfaitaires délictuelles : le retour du bon docteur Coué. Actualité juridique Pénal, 2022, 11, pp.510. ⟨halshs-03880592⟩

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