L'inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation à l'égard du non-professionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

L'inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation à l'égard du non-professionnel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03880731, version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880731 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. L'inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation à l'égard du non-professionnel. Recueil Dalloz, 2022, 40, pp.2091. ⟨halshs-03880731⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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