Conformité à la Constitution de l'article 113-8 du Code pénal
Résumé
Cons. const. 18 nov. 2022, n° 2022-1023 QPC
Dans une décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les dispositions de l'article 113-8 du code pénal soumettant la poursuite de délits commis à l'étranger par ou contre un ressortissant français à la discrétion du seul ministère public.
