Poser des mines antipersonnel, un crime de guerre ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Poser des mines antipersonnel, un crime de guerre ?

Résumé

C'est un bien étrange arrêt qu'a rendu le Conseil d'Etat le 27 septembre 2022. L'affaire, qui concerne le retrait du statut de réfugié, aboutit à un constat relevant de la justice pénale qui laisse perplexe. Il est vrai que, pour reprendre les mots du rapporteur public Philippe Ranquet, « l'exercice n'est pas des plus ordinaires pour le juge administratif ». [...]

[...] Dans l'affaire A. X. qui nous retient ici, le Conseil d'Etat va pourtant adopter une autre posture en refusant de considérer que les faits relèvent d'un crime de guerre. [...]

I - L'interdiction de poser des mines
Le Conseil d'Etat pose dans un premier temps le cadre de réflexion : la question de savoir si le fait de participer à la pose de mines antipersonnel pourrait relever d'un crime de guerre ou non. Il s'attache pour ce faire, d'une part, à la nature du conflit armé ; d'autre part, à la nature de l'interdiction des mines antipersonnel.
A. L'incidence de la nature du conflit armé
B. La nature de l'interdiction de poser des mines

II - Le caractère indiscriminé des faits
Le raisonnement du Conseil d'Etat se poursuit sur un second volet, plus problématique encore : celui du caractère indiscriminé des mines antipersonnel.
A. Un raisonnement naïf de la part du Conseil d'Etat
B. La pose de mines, un crime indiscriminé.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03883336 , version 1 (03-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03883336 , version 1

Citer

Catherine-Amélie Chassin. Poser des mines antipersonnel, un crime de guerre ?. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 41, pp.2359. ⟨halshs-03883336⟩
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