Nullité d'une convention réglementée : domaine limité de la prescription triennale
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 25 mai 2022, no 20-11.695 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03883505
Soumis le : samedi 3 décembre 2022-15:00:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03883505 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Nullité d'une convention réglementée : domaine limité de la prescription triennale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 12, pp.672. ⟨halshs-03883505⟩
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