Nullité d'une convention réglementée : domaine limité de la prescription triennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Nullité d'une convention réglementée : domaine limité de la prescription triennale

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 25 mai 2022, no 20-11.695 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03883505, version 1 (03-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03883505 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Nullité d'une convention réglementée : domaine limité de la prescription triennale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 12, pp.672. ⟨halshs-03883505⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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