La conciliation est confidentielle ! - HAL Access content directly
Journal articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2022

La conciliation est confidentielle !

Abstract

Observations à propos de Cass. com. 5 octobre 2022, no 21-13.108 (F-P). Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Cette obligation s'applique à l'égard des tiers et entre les parties à la procédure. Le gérant de la société débitrice n'était donc pas fondé à opposer à la banque le contenu de leurs échanges pour rechercher sa responsabilité.

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-03883512, version 1 (03-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03883512 , version 1

Cite

Philippe Roussel Galle. La conciliation est confidentielle !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 12, p. 706. ⟨halshs-03883512⟩
25 View
0 Download
Last update date on 5/5/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More