Observations à propos de Cass. com. 5 octobre 2022, no 21-13.108 (F-P). Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Cette obligation s'applique à l'égard des tiers et entre les parties à la procédure. Le gérant de la société débitrice n'était donc pas fondé à opposer à la banque le contenu de leurs échanges pour rechercher sa responsabilité.