Constitutionnalité de la loi permettant d'écarter des directives anticipées manifestement inappropriées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

Constitutionnalité de la loi permettant d'écarter des directives anticipées manifestement inappropriées

Résumé

[L'essentiel] Le Conseil constitutionnel a rendu une décision (10 nov. 2022, n° 2022-1022 QPC) relative aux conditions dans lesquelles une équipe médicale est susceptible d'écarter les directives anticipées d'un patient en fin de vie, le patient ayant demandé une poursuite des traitements en toute circonstance. Il a déclaré l'article L. 1111-11, alinéa 3, du code de la santé publique constitutionnel.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03885727, version 1 (06-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03885727 , version 1

Citer

Annick Batteur, Grégoire Moutel. Constitutionnalité de la loi permettant d'écarter des directives anticipées manifestement inappropriées. Recueil Dalloz, 2022, 42, pp.2216. ⟨halshs-03885727⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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