Petit rappel de la Cour de cassation concernant l’application de la loi étrangère en matière d’accidents de la circulation, note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2022 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Lamy Droit civil Année : 2022

Petit rappel de la Cour de cassation concernant l’application de la loi étrangère en matière d’accidents de la circulation, note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2022

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03887402, version 1 (06-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03887402 , version 1

Citer

Mathieu Combet. Petit rappel de la Cour de cassation concernant l’application de la loi étrangère en matière d’accidents de la circulation, note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2022. Revue Lamy Droit civil, 2022, 7225, pp.23-25. ⟨halshs-03887402⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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