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Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2022

Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans

Résumé

Constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-5, 1°, du c. pr. exéc., un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d’évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03887804, version 1 (07-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03887804 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans. Dalloz Actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03887804⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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