Motif contaminant : l'employeur doit demander le bénéfice de l'article L. 1235-2-1 du code du travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Motif contaminant : l'employeur doit demander le bénéfice de l'article L. 1235-2-1 du code du travail

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https://shs.hal.science/halshs-03888704

Soumis le : mercredi 7 décembre 2022-15:25:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

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Dates et versions

halshs-03888704 , version 1 (07-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03888704 , version 1

Citer

Christophe Radé. Motif contaminant : l'employeur doit demander le bénéfice de l'article L. 1235-2-1 du code du travail. Droit Social, 2022, 12, pp.1049. ⟨halshs-03888704⟩

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