Motif contaminant : l'employeur doit demander le bénéfice de l'article L. 1235-2-1 du code du travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2022

Motif contaminant : l'employeur doit demander le bénéfice de l'article L. 1235-2-1 du code du travail

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03888704, version 1 (07-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03888704 , version 1

Citer

Christophe Radé. Motif contaminant : l'employeur doit demander le bénéfice de l'article L. 1235-2-1 du code du travail. Droit Social, 2022, 12, pp.1049. ⟨halshs-03888704⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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