L'initiative populaire indirecte - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2022

Indirect popular initiative

L'initiative populaire indirecte

Résumé

Le mécanisme d’initiative populaire indirecte (IPI) est beaucoup moins connu et médiatisé que celui des IPD car le pouvoir d’initiative législative ou constitutionnelle des citoyens n’a pas vocation à conduire à un vote populaire mais vise, simplement, à saisir le Parlement d’une proposition de loi. A la différence d’une IPD, le passage par le parlement, qui a la capacité d’adopter le texte sans le modifier et de clore ainsi la procédure, est une voie obligée.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03890694, version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03890694 , version 1

Citer

Marthe Fatin-Rouge Stefanini. L'initiative populaire indirecte. R. Magni-Berton et L. Morel. Démocratie directe, Bruylant-Larcier, pp.149-159, 2022. ⟨halshs-03890694⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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