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Chapitre d'ouvrage Année : 2022

Démocratiser la confection de la loi sans bouleverser le système représentatif

Résumé

Les modes de participation citoyenne présents à l’heure actuelle dans l’ordre juridique français ne mettent pas en danger la démocratie représentative, car les représentants s’efforcent de limiter leur tenue ou/et leur impact que ce soit dans le cadre national ou local . D’ailleurs, même au-delà du cas français, il est important de souligner que la vocation de ces outils de participation citoyenne n’est pas de remplacer la démocratie représentative, mais de la rendre plus performante. Des améliorations pourraient cependant être apportées aux outils existants notamment en termes d’initiative et de délibération dans le processus de confection de la loi en France. Parmi d’autres autorités, le juge constitutionnel a un rôle à jouer dans ce processus, à la fois comme garant de la participation citoyenne, de la qualité de la loi et, plus largement, des équilibres constitutionnels.

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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