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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

Décision collective et assemblée générale : tentative de mise en ordre

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03893128, version 1 (10-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03893128 , version 1

Citer

Guillaume Grundeler. Décision collective et assemblée générale : tentative de mise en ordre. Recueil Dalloz, 2022, 43, pp.2241. ⟨halshs-03893128⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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