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Communication Dans Un Congrès Année : 2013

L’administration fiscale et l’obtention de données sur le contribuable à l’ère du numérique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03898436 , version 1 (14-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03898436 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. L’administration fiscale et l’obtention de données sur le contribuable à l’ère du numérique. Le droit et la gouvernance des données publiques et privées à l’ère du numérique, Jun 2013, Paris, France. ⟨halshs-03898436⟩
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