Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03899933, version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03899933 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion. Actualité juridique Famille, 2022, 12, pp.612. ⟨halshs-03899933⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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