Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-03899933

Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-10:26:42

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03899933 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03899933 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion. Actualité juridique Famille, 2022, 12, pp.612. ⟨halshs-03899933⟩

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