Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03899933
Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-10:26:42
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03899933 , version 1
Citer
Frédérique Eudier. Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion. Actualité juridique Famille, 2022, 12, pp.612. ⟨halshs-03899933⟩
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