La conversion de peine n'est pas un aménagement de peine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

La conversion de peine n'est pas un aménagement de peine

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03904189 , version 1 (16-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03904189 , version 1

Citer

Yan Carpentier. La conversion de peine n'est pas un aménagement de peine. Actualité juridique Pénal, 2022, 12, pp.591. ⟨halshs-03904189⟩

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