Délégation du stationnement payant communal : quatre contrats pleins d'avenir et un ensemble contractuel indissociable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022
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Dates et versions

halshs-03908334 , version 1 (20-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03908334 , version 1

Citer

Christophe Otero. Délégation du stationnement payant communal : quatre contrats pleins d'avenir et un ensemble contractuel indissociable. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 12, pp.649. ⟨halshs-03908334⟩
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